July 1st, 2008

Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes

Publication au J.O de la loi accordant des nouveaux droits pour les victimes : indemnisations des propriétaires de voitures endommagées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, financée par les 3,30 € prélevés sur chaque contrat d'assurance de biens